Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par la SARL FRANCE AUXILIUM, dont le siège est situé 8 place des Écoles, 29300 Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 493 692 503 (SIRET 493 692 503 00037), ci-après « le Prestataire ».

Les prestations s'adressent exclusivement aux études notariales (« le Client »), dans le cadre de leurs activités professionnelles. Elles concernent uniquement les formalités postérieures aux actes notariés, à l'exclusion de la comptabilité, de la taxation, des formalités préalables et de la formation.

Article 2 — Définition de la mission

Chaque mission fait l'objet d'un accord préalable écrit, notamment par devis, contrat ou échange de courriels, précisant les prestations confiées, les modalités d'intervention, le tarif horaire applicable et, si nécessaire, une estimation du volume de travail. En cas de divergence, les conditions particulières expressément acceptées priment sur les présentes CGV.

Le Prestataire agit dans le cadre des instructions et habilitations données par l'étude notariale. La mission ne comprend ni conseil juridique autonome, ni signature d'actes, ni exercice des fonctions réservées au notaire.

Article 3 — Modalités d'intervention

Les prestations sont réalisées principalement à distance, au moyen des accès et outils autorisés par le Client. Des déplacements exceptionnels au sein d'une étude notariale peuvent être convenus à l'avance par écrit. Les frais éventuels de déplacement et d'hébergement sont communiqués et acceptés avant leur engagement.

Article 4 — Coopération du Client

Le Client désigne un interlocuteur habilité, communique les pièces, renseignements et consignes nécessaires en temps utile, vérifie les éléments relevant de sa responsabilité et assure les validations qui lui incombent. Il veille à l'exactitude des informations transmises, à l'octroi d'accès adaptés et à la conservation des originaux lorsque cela est requis.

Article 5 — Délais et exécution

Les priorités et échéances sont définies avec le Client compte tenu du volume de dossiers et des informations disponibles. Le Prestataire signale dans les meilleurs délais les difficultés ou éléments manquants identifiés. Les délais dépendant d'organismes tiers, notamment des services de publicité foncière, ne peuvent être garantis par le Prestataire.

Article 6 — Tarif horaire et facturation

Les prestations sont facturées au temps effectivement consacré à la mission, sur la base du tarif horaire hors taxes convenu préalablement avec le Client, augmenté de la TVA applicable. La facture précise les éléments nécessaires à l'identification de la prestation et de la période facturée. Les éventuels frais annexes ne sont facturés que s'ils ont été acceptés selon les modalités prévues à l'article 3.

Article 7 — Paiement et retard

Les factures sont payables à réception, par le moyen de règlement convenu. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues à l'article L. 441-10 du Code de commerce. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due par facture impayée à l'échéance lorsque les dispositions légales la rendent applicable. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 — Confidentialité et accès aux dossiers

Chaque Partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la mission. Le Prestataire limite l'accès aux seuls intervenants autorisés et utilise les informations confiées exclusivement pour exécuter la mission. Les accès sont utilisés selon les règles de sécurité communiquées par le Client. Toute difficulté de sécurité identifiée est signalée sans délai injustifié au Client.

Article 9 — Données personnelles

Lorsque les prestations impliquent un traitement de données personnelles pour le compte de l'étude, les Parties définissent leurs rôles et concluent, avant le traitement concerné, l'accord de sous-traitance adapté aux exigences de l'article 28 du RGPD : objet, durée, finalités, catégories de données, instructions documentées, confidentialité, sécurité, assistance, sort des données et éventuels sous-traitants ultérieurs.

Les données relatives aux demandes adressées directement à France Auxilium par son propre formulaire de contact relèvent de sa politique de confidentialité. Pour toute question : rgpd@franceauxilium.fr.

Article 10 — Responsabilité

Chaque Partie répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable. Le Prestataire ne se substitue pas au notaire dans les contrôles, décisions ou validations relevant de ses attributions. La responsabilité liée à une erreur, à une omission ou à un retard s'apprécie en fonction des obligations contractuelles, des instructions reçues et des circonstances propres au dossier.

Article 11 — Modification, suspension et fin de mission

Toute modification substantielle du périmètre de mission ou du tarif doit faire l'objet d'un accord écrit. En cas de difficulté grave, notamment de non-paiement ou d'absence d'éléments indispensables à la mission, les Parties recherchent une solution et peuvent convenir d'une suspension. Les conditions de résiliation et de préavis sont précisées dans le contrat ou la commande ; à défaut, elles sont déterminées selon les règles de droit applicables et l'exigence de bonne foi. Les heures de travail déjà réalisées restent dues.

Article 12 — Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent préalablement une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction territorialement et matériellement compétente, conformément aux règles applicables.

Version de travail : 26 octobre 2026.